Conditions générales de vente

OBJET :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Du Beau Linge » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– Linge divers d’occasion, déclassé ou neuf.


APPLICATION :
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.


VALIDITE DE L’OFFRE :
Les pro formas non réglées avant 10 jours (date d’émission) seront considérées comme non validées et donc annulées.


CONDITIONS DE REGLEMENT :
Comptant à réception de la facture pro forma (commande minimum 50€ H.T, hors transport).


PRIX :
« Du Beau Linge » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


MODALITE DE PAIEMENT :
Le règlement des commandes s’effectue
– Par chèque
– Par virement bancaire


ESCOMPTE :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


RETARD DE PAIEMENT :
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plain droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours (décret 2009-138 du 9 février 2009) majorés de 10 euros.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).


CLAUSE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de la facture émise, y compris les avenants éventuels conclus en cours de commande.
« Du Beau Linge » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, « Du Beau Linge » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


TRANSPORT :
La facturation des frais de port s’applique selon les tarifs en vigueur de la Poste jusqu’à 29 kg. Au-delà, le transport se fera par transporteur privé au meilleur prix.
Manutention et emballages : Un forfait de 5€ sera appliqué pour toutes commandes.


DELAI D’EXPEDITION :
A réception du paiement de la prof-forma, « Du Beau Linge » s’engage (sous réserve du stock disponible).
Pour toute commande inférieure à 500 € H.T (hors transport) à expédier la marchandise sous 4 jours ouvrés.
Pour toute commande supérieure à 500 € H.T (hors transport) à expédier la marchandise sous 8 jours ouvrés.


LIVRAISON :
La livraison est effectuée :
– Soit par enlèvement direct de la marchandise au magasin
– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par « Du Beau Linge ». Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner, au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts
– L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé AR.


ECHANGES :
Le linge est trié, lavé, repassé et emballé.
Si malgré le soin apporté à ces opérations un défaut empêchant l’usage du linge était constaté (trous, grosses tâches, coutures abimées) « Du Beau Linge » s’engage à reprendre la marchandise à ses frais et à engager un remboursement ou un remplacement. Dans tous les cas prendre contact.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation, le tribunal de Commerce d’Angoulême est seul compétent.